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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | August 2016
The success or failure of a public offering depends on the state of the financial markets, domestic and abroad. Market conditions can change in a matter of days, sometimes even hours. Adequate preparation allowing for quick decision making can prove critical in this process. The purpose of this memorandum is to provide an overview of the factors that should be taken into account when deciding whether to go public.
While this memorandum discusses most of the material aspects of the topic at hand, it is only a brief outline of some of the issues involved. It does not contain a full analysis of the law nor does it constitute an opinion of Norton Rose Fulbright Canada LLP or any member of the firm on the points of law discussed.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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